L’analyse réalisée par MM.Lorenzo, Padilla et Requejo, économistes de Compass Lexecon met en évidence les effets positifs (welfare effects) des redevances pour copie privée. Elle montre que les allégations concernant le supposé impact économique positif d’une suppression du système de rémunération pour copie privée ne résistent pas à l’examen.
Compass Lexecon a été chargé par un groupe d’organisations d’ayants droit 1 d’analyser et de donner un avis économique sur une étude récente, commandée par Nokia et publiée par Oxera en avril 2011. L’étude Compass Lexecon révèle que l’étude Oxera est basée sur des hypothèses fausses, et que la suppression de la rémunération pour copie privée ne produirait ni les avantages allégués par cette dernière, ni une situation « gagnant-gagnant » comme le soutenait Oxera.
Les principales conclusions de l’étude Lexecon Compass concernant la suppression de la rémunération pour copie privée sont les suivantes :
Les ayants droit se retrouveraient clairement dans une situation plus défavorable, car ils perdraient les revenus générés par la copie privée, et l’incitation à créer de nouveaux contenus de bonne qualité diminuerait. De plus, les ayants droit ne bénéficieraient pas de l’augmentation des ventes de matériels d’enregistrement supposée résulter de l’élimination de la rémunération.
Les revenus des fabricants de matériel d’enregistrement pourraient diminuer sur le long terme. En effet, l’incitation des ayants droit à investir dans la création de contenus nouveaux se réduisant avec la disparition de la copie privée, le nombre et la qualité des contenus créatifs disponibles diminueraient, et avec eux l’intérêt même de disposer de matériels de copie.
Les consommateurs seraient perdants à long terme, la suppression de la rémunération pour copie privée amenant une baisse des investissements dans la création, et donc réduisant la disponibilité et la qualité des œuvres.
L’analyse de Compass Lexecon indique donc que les hypothèses d’Oxera sont incorrectes, et que leur conclusion concernant la nature « gagnant-gagnant » d’une politique qui éliminerait la rémunération pour copie privée est erronée.
De plus, les données présentées dans l’étude d’Oxera elle-même, ainsi que les calculs effectués par Compass Lexecon, montrent que si le niveau de rémunération du droit d’auteur a une forte influence sur la création de contenu, il n’a pas de réel impact sur le développement du marché numérique.
Le développement des ventes de musique numérique est en fait lié (c’est-à-dire fortement corrélé en termes statistiques) à d’autres facteurs, comme le taux de croissance du PIB par habitant, le nombre d’utilisateurs d’Internet et / ou le développement et la pénétration de l’accès Internet à haut-débit au sein de la population des différents États membres.
L’étude prouve donc que la rémunération pour copie privée a une justification économique et des effets bénéfiques. La justification juridique de cette rémunération est reconnue depuis longtemps par la loi européenne, et par les arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne.
Note
À propos de la copie privée :
La copie privée se réfère à la reproduction de contenus audio, visuel ou audio-visuel pour un usage privé et non-commercial. L’article 5 (2) (b) de la directive 2001 sur le droit d’auteur prévoit que les États membres sont libres d’introduire ou de maintenir dans leurs législations nationales des exceptions pour copie privée. La directive ajoute que cette exception doit être accompagnée d’une compensation équitable pour les titulaires de droits. Le paiement de la compensation équitable aux titulaires de droits est une condition essentielle pour la légitimité de la mise en œuvre des exceptions pour copie privée, et son caractère indispensable a été récemment reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne dans les arrêts « Padawan » (C-467/08) et « Opus » (C-462/09). La majorité des États membres de l’Union européenne ont mis en place un système de rémunération pour copie privée applicable aux dispositifs qui permettent de copier des œuvres protégées.
À propos de Compass Lexecon :
Compass Lexecon est un cabinet de conseil économique internationalement reconnu, avec notamment une expertise de premier plan sur les sujets de concurrence, de finance et les pratiques énergétiques. Sur les sept dernières années, Compass Lexecon a été classé parmi les meilleurs cabinets d’économie de la concurrence dans le monde par le Global Competition Review.
Les cabinets de Compass Lexecon sont dirigés par des économistes reconnus, parmi lesquels six anciens économistes en chef de la division anti concurrence du département de la Justice. Compass Lexecon entretient des relations avec de nombreux académiques de grande envergure, notamment des lauréats du prix Nobel.
Pour en savoir plus sur Compass Lexecon : www.compasslexecon.com
