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Actualités

Pourquoi un projet de loi ?

L’application de la rémunération pour copie privée est aujourd’hui fortement perturbée, à raison du droit européen. Le projet de loi en cours vise principalement à adapter la loi française aux exigences du droit communautaire, tout en garantissant la continuité de la perception de la rémunération pour copie privée, afin de ne pas pénaliser les ayants droit, ou le financement de l’action culturelle.

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Une étude souligne les avantages économiques de la copie privée

Analyse

L’analyse réalisée par MM.Lorenzo, Padilla et Requejo, économistes de Compass Lexecon met en évidence les effets positifs (welfare effects) des redevances pour copie privée. Elle montre que les allégations concernant le supposé impact économique positif d’une suppression du système de rémunération pour copie privée ne résistent pas à l’examen. Compass Lexecon a été chargé par un groupe d’organisations d’ayants droit 1 d’analyser et de donner un avis économique sur une étude récente, commandée par Nokia et publiée par Oxera en avril 2011. L’étude Compass Lexecon révèle que l’étude Oxera est basée sur des (...)

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Copie privée : construire l’avenir

Soutien - 22 02 2012

Une quinzaine d’artistes signent une tribune de soutien à la copie privée.

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Les barèmes copie privée pour les tablettes tactiles multimedias entrent en vigueur le 1er mars 2012

Législation - 22 02 2012

25 Décision du 9 février 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée

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Un artiste à l’école

PÉDAGOGIE - 4 01 2012

Du 30 janvier au 10 février, une trentaine d’artistes – parmi lesquels Alain Chamfort, Gérard Krawczyk et Éric Serra – retourneront sur les bancs des écoles, collèges, lycées où ils ont été scolarisés pour une rencontre pédagogique et artistique avec les élèves. Opération initiée par le ministère de l’Éducation nationale et organisée par l’association La culture avec la copie privée et la Ligue de l’enseignement.

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La nouvelle loi sur la COPIE PRIVEE : ce qu’elle décide

Législation - 23 12 2011

Ce que la loi et l’arrêté modifient : 1/ L’exception pour copie privée et le montant de la rémunération prévue par le Code ne doivent prendre en compte que les sources de copie licites. 2/ Les montants de rémunération doivent être déterminés selon l’usage du support et cet usage est apprécié sur le fondement d’enquêtes. 3/ Le montant de la rémunération devra être porté à la connaissance de l’acquéreur et une notice explicative sur la rémunération pour copie privée devra être jointe au support. Les conditions d’application de cette obligation seront définies par un décret en Conseil d’Etat. 4/ Pour une durée (...)

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Projet de loi copie privée : une adoption consensuelle à l’Assemblée nationale

Projet de loi - 24 11 2011

Les membres de l’Association la culture avec la copie privée sont satisfaits de l’adoption très consensuelle des articles du projet de loi sur la rémunération pour copie privée intervenu hier soir à l’Assemblée nationale. Ils se félicitent de l’esprit de responsabilité des parlementaires qui, au-delà des différences partisanes, ont fait le choix de soutenir un projet de loi à l’ambition réaliste et circonscrite : en l’occurrence, il ne s’agissait pas de redessiner les contours de la copie privée, 26 ans après sa création, mais seulement de tenir compte des récentes décisions du Conseil d’Etat et de (...)

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Copie privée : un projet de loi équilibré

Communiqué de presse, 27 octobre 2011

Les créateurs accueillent avec satisfaction l’adoption par le Conseil des Ministres du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

Le vote de ce projet de loi par le Parlement permettra d’adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d’Etat, sans remettre en cause la continuité de ce dispositif, lequel est essentiel à la protection des créateurs (musique, audiovisuel, texte et image fixe) ainsi qu’au financement des activités culturelles de notre pays. L’an dernier, près de 50 millions d’euros en provenance de cette rémunération ont ainsi pu être consacrés à environ 5 000 actions culturelles sur l’ensemble du territoire pour soutenir des initiatives mettant en valeur la création et la (...)

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Communiqué de Sorecop, Copie France, Sofia, Sorimage du 17 juin 2011

Communiqué de presse, 17 juin 2011

Les ayants droit prennent acte de l’annulation par le Conseil d’Etat de la décision n° 11 de la Commission de la copie privée du 17 décembre 2008. Cette annulation repose exclusivement sur l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 21 octobre 2010 de la Directive du 22 mai 2001 relativement aux modalités du non assujettissement des usages professionnels. L’arrêt du Conseil d’Etat ne saurait ainsi être analysé comme un désaveu des travaux accomplis par la Commission pour exclure du calcul de la rémunération pour copie privée les copies de sources illicites (...)

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Le ministère de la Culture et de la Communication et l’association La Culture avec la copie privée célèbrent les 25 ans de soutien à la création grâce à la copie privée.

10 janvier 2011

Pour l’occasion, un film d’une dizaine de minutes a été réalisé : il met en scène des témoignages de bénéficiaires de la copie privée (artistes et professionnels de tous les secteurs artistiques) qui se font l’écho de l’importance de ce dispositif, surtout au regard de l’utilisation des sommes destinées à l’action culturelle. Les intervenants Hortense Archambault - co-directrice du Festival d’Avignon Florence Aubenas - journaliste, écrivain Christophe Barratier - auteur, réalisateur, producteur, président de l’association la Culture avec la copie privée Hervé Bourdin - peintre et président de MAC Paris (...)

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Ce qu'il faut savoir sur la copie privée.

Qu’est-ce que la copie privée ?

Peu de gens savent que, depuis 1985, lorsqu’ils achètent des supports vierges ou du matériel servant à copier de la musique et des images (tels que des cassettes, CD ou DVD vierges, des baladeurs numériques, des clés USB audiophiles, des enregistreurs numériques de salon), une petite partie du prix payé (la redevance pour copie privée) rémunère les auteurs, éditeurs, interprètes et producteurs des œuvres que ces supports permettent de copier.

Ils sont encore plus rares à savoir qu’1/4 des sommes ainsi collectées alimente de nombreuses manifestations culturelles sur tout notre territoire. En 2010, l’apport de la copie privée aux actions culturelles et à l’aide à la création en France a été de près de 47 millions d’euros.

La copie privée, un pacte entre créateurs et public

Depuis plus de 20 ans, la copie privée assure un équilibre incontestable entre l’aspiration naturelle du public à accéder aux œuvres et la préservation nécessaire des droits et des rémunérations des créateurs. Ce dispositif souple repose sur la négociation et le consensus entre les représentants du public, les ayants droit et les industriels. Au cours des années, il a démontré sa capacité d’adaptation aux bouleversements technologiques de la révolution numérique.

Au-delà de son importance dans la rémunération des créateurs (75% des sommes collectées leur sont directement reversées), on peut considérer que la copie privée établit un véritable pacte entre créateurs et public en faisant contribuer ce dernier au processus de création.

En s’acquittant de la redevance, le public participe directement au financement d’un grand nombre de manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires. En effet, la copie privée finance aussi bien les grands et les petits festivals que des pièces de théâtre, des concerts, des spectacles de rue ou de marionnettes, des expositions d’art, la musique lyrique, le rap, les arts graphiques et plastiques, les créateurs multimédias, le court-métrage, le documentaire de création, grands reportages, l’écriture de films ou encore les arts du cirque – soit près de 5000 projets artistiques chaque année… pour tous les goûts, tous les âges, partout en France !

Un label pour informer le public

La création du "label copie privée" répond au désir des organisations signataires de rendre plus visible la copie privée menacée, et de rendre hommage à son rôle essentiel dans la diversité et le dynamisme culturels de notre pays.

Désormais, chaque manifestation culturelle bénéficiant des ressources de la copie privée apposera ce label sur ses supports de communication, afin que le grand public prenne conscience que la rémunération pour copie privée est un outil essentiel de financement de la vie culturelle du pays, et que lui- même y participe.

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